La direction générale des impôts

 

L’imposition des bénéfices des entreprises soumises au régime du forfait

 

L’imposition des bénéfices des entreprises implantées en Mauritanie est réalisée selon deux régimes de droit commun et de régimes spéciaux :

  1. le régime du bénéfice réel,
  2. le régime du forfait,
  3. Les régimes spéciaux de la fiscalité pétrolière et minière.

Un régime particulier, le régime simplifié d’imposition, est réservé aux personnes physiques et morales non résidentes en Mauritanie qui effectuent des opérations économiques au profit d’entreprises résidentes soumises au régime du bénéfice réel.

Le régime du forfait

Sont soumis au régime du forfait, les contribuables professionnels qui réalisent un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 30.000.000 UM.

Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA.

Les obligations comptables et fiscales des entreprises soumises au régime du forfait sont allégées.

  • Obligations comptables

Les dispositions de l’article 29 du Code Général des Impôts, font obligation aux contribuables soumis au régime du forfait, de tenir un registre de recettes et de dépenses qui retrace au jour le jour chronologiquement les opérations de recettes et de dépenses, sans tâches ni ratures.

  • Obligations fiscales et déclaratives

Les dispositions de l’article 17 du Code général des Impôts font obligation à tout contribuable d’adresser au Directeur Général des Impôts, dans les vingt jours de la constitution définitive ou du commencement de son activité en Mauritanie une déclaration d’existence au moyen d’un imprimé réglementaire.

Cette déclaration lui permet d’être immatriculé et d’avoir un numéro d’identification fiscal (NIF).

Liste des principales déclarations servies par les entreprises
soumises au régime du bénéfice réel

Déclarations mensuelles

Déclarations annuelles

Impôts sur les Traitements et salaires

ITS

Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux

IBIC

 

Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux

IBNC

Déclaration annuelle sur les salaires