La direction générale des impôts

 

Depuis plusieurs années, la Direction Générale des Impôts (DGI) s’est engagée dans un vaste chantier de réformes visant à améliorer la législation fiscale et l’administration de l’impôt.

Ces travaux ont notamment abouti à la réécriture du Code Général des Impôts (CGI) adopté par l’Assemblée Nationale la 29 avril 2019. Le nouveau CGI, qui entrera en vigueur à compter de revenus perçus le 1er janvier 2020, intègre une importante réforme de la fiscalité directe des bénéfices en introduisant un impôt sur les sociétés et en regroupant les impôts sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et sur les Bénéfices Non Commerciaux (IBNC) au sein de l’Impôt sur le Bénéfice d’Affaires des Personnes Physiques (IBAPP). En outre l’ensemble des règles de procédure est intégré dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF) ;

Dans ce contexte, la DGI a décidé de rassembler et de rendre publique la doctrine administrative fiscale, c'est-à-dire les prises de position de l'administration vis-à-vis des textes fiscaux qu'elle est chargée d'appliquer (loi, décret…) ou de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait. Et les contribuables peuvent se prévaloir de cette doctrine, c'est-à-dire que les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec celle-ci.

Ce nouvel outil complet et actualisé présente une documentation fiscale exhaustive s’adresse à la fois aux agents de la DGI et aux contribuables et, comme pour le nouveau CGI sera applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

La note circulaire n°5 du 10 octobre 2019 d’application du CGI et du LPF couvre les principaux impôts et taxes, à savoir :

Préalablement, la DGI invite ses concitoyens à faire part de leurs observations, remarques et propositions avant le 25 novembre 2019 par retour de mail à l’adresse impotsrim@impots.gov.mr.